Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : mai 2026
Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service MEA (My Electronic Archiver), système d'archivage électronique à valeur probatoire, édité par MEA. L'accès au service vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. Toute utilisation contraire aux présentes est susceptible d'entraîner la suspension ou la résiliation du compte.
Accès au service
L'accès au service MEA est réservé aux personnes morales ou physiques dûment inscrites. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte. Tout accès non autorisé doit être signalé sans délai via le formulaire de contact du site.
Utilisation autorisée
Le service est fourni à des fins professionnelles d'archivage électronique. Il est interdit : • D'archiver des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers. • De tenter de contourner les mécanismes de sécurité. • D'utiliser le service à des fins de traitement massif non déclaré de données personnelles tierces. • De revendre ou sous-licencier l'accès au service sans autorisation écrite préalable.
Disponibilité
MEA s'efforce de maintenir le service disponible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance planifiées (notifiées avec un préavis minimum de 48 h) et des cas de force majeure. Aucune garantie contractuelle de disponibilité (SLA) n'est accordée dans le cadre du plan gratuit.
Propriété intellectuelle
Le logiciel MEA, sa documentation et ses interfaces sont la propriété exclusive de MEA. L'utilisation du service n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle. Les données archivées par l'utilisateur demeurent sa propriété exclusive.
Limitation de responsabilité
MEA ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, manque à gagner) résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du service. La responsabilité totale de MEA est limitée, en tout état de cause, au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
Résiliation
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis l'interface d'administration. Les données sont conservées pendant 30 jours après la résiliation, puis supprimées de façon sécurisée. Un export complet des données peut être demandé avant la suppression.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents, sauf disposition légale contraire.